DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Divorce, Séparation et Mesures Relatives aux Enfants

Le Cabinet GINANE FARGET, Avocats au Barreau d'Alès, assurent votre défense dans le cadre de votre divorce et des mesures relatives aux enfants nés hors mariage suite à une séparation ou une rupture de PACS telles que la modification des droits de visite et d'hébergement ou d'un montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs. Elles mettent leur expérience à votre service afin de vous permettre de traverser au mieux la période difficile que représente une rupture sentimentale qui implique d'importants changements dans votre existence et celle de vos enfants.

DIVORCE

Vous pourrez être assisté par Maître Sylvia GINANE ou Maître Anaïs FARGET

dans les quatre types de divorce :

-Le divorce par consentement mutuel sans juge, qui implique un accord total entre les époux sur les mesures relatives aux enfants et aux biens mobiliers ou immobiliers. Cette procédure peut être mise en oeuvre dans un délai d'un mois si l'intervention d'un acte de liquidation devant Notaire n'est pas nécessaire, à compter de la réception par le cabinet de l'ensemble des pièces sollicitées.

Les honoraires pratiqués par le cabinet débutent à 1300 € ht pour cette procédure de divorce par consentement mutuel.

-Le divorce sur demande acceptée, si vous êtes d'accord sur le principe du divorce mais souhaitez que le Juge aux Affaires Familiales statue sur les mesures relatives aux enfants telles que leur résidence principale, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs, mais également sur l'attribution du domicile conjugal et toutes mesures relatives aux époux, qu'elles soient de nature patrimoniale ou non.

Les honoraires du cabinet pour un divorce sur demande acceptée débutent à 1500 € ht.

-Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut également être initié par votre Avocat si vous être séparé depuis plus d'un an de votre conjoint[e], sans que cela nécessite un accord sur le principe du divorce ou sur ses effets.

Les honoraires du cabinet GINANE FARGET pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal débutent à 1800 € ht.

-Le divorce pour faute, lorsque vous estimez que votre époux[se] a commis une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable la vie commune. Vous pourrez alors solliciter le prononcé du divorce mais également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Les honoraires facturés par le cabinet pour un divorce pour faute débutent à 2400 € ht.

Dans les trois types de divorce dits contentieux, une audience sur mesures provisoires a lieu après que l'assignation en divorce a été délivrée.

Si cette audience nécessite une plaidoirie du fait de demandes relatives aux enfants ou bien aux époux faisant l'objet de dissensions importantes, des honoraires complémentaires de 800 € ht sont alors pratiqués.

En tout état de cause, une convention d'honoraires est signée en début de procédure avec votre avocat. Elle vous permettra de comprendre les diligences qui seront réalisées dans votre intérêt et d'appréhender le coût global de la procédure selon vos attentes et vos demandes.

SEPARATION ET MESURES RELATIVES AUX ENFANTS

Requête auprès du Juge aux Affaires Familiales

Maître Sylvia GINANE et Maître Anaïs FARGET peuvent vous assister afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales suite à une séparation pour qu'il statue sur les mesures relatives aux enfants, ou suite à un changement de situation pour qu'il modifie la résidence, le droit de visite et d'hébergement, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Une requête est déposée auprès du Tribunal compétent par votre Avocat et l'audience est fixée dans un délai de cinq à sept mois.

Des suppléments peuvent être pratiqués si une enquête sociale, une enquête psychologique ou psychiatrique sont ordonnées, nécessitant une deuxième audience et éventuellement la rédaction de nouvelles conclusions.

Les honoraires du Cabinet débutent à 1200 € ht pour cette procédure.

Assignation à bref délai

En cas d'urgence, une assignation à bref délai peut permettre d'obtenir une date d'audience dans un délai d'un mois.

Votre Avocat peut recourir à cette procédure notamment si vous ne voyez plus votre enfant, en cas de déménagement nécessitant une modification urgente de la résidence ou du droit de visite, ou tout évènement grave venant mettre en péril l'organisation qui avait été mise en place.

Les honoraires du cabinet débutent à 1500 € ht pour une procédure à bref délai.

Liquidation de régime matrimonial et ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d'une communauté

Lorsque vous avez été marié, pacsé ou que vous avez acquis des biens avec votre ex-conjoint, partenaire ou concubin, il y a lieu de procéder à un partage des biens après la séparation.

Ce partage peut être réalisé de façon amiable, nécessairement devant un Notaire si des biens immobiliers ont été acquis.

En cas de désaccord sur les parts respectives des parties, sur la valeur des biens immobiliers, sur la décision de vendre le bien ou de racheter les parts de l'indivisaire, ou de demande de récompense suite à des investissements inégaux réalisés, ou la mise en commun de fonds provenant d'une succession, le partage peut être bloqué.

Dans cette hypothèse, le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi afin qu'il prononce l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et désigne un Notaire pour y procéder.

Votre Avocat peut vous assister afin de préserver vos droits au sein de ce partage, devant le juge puis devant le Notaire.

Maître Sylvia GINANE vous apporte une expérience de plus de 25 ans dans ce domaine et saura vous conseiller sur l'ensemble des aspects de cette procédure, à savoir les conséquences fiscales et patrimoniales des choix à opérer.

Le Cabinet GINANE FARGET intervient en matière de liquidation et partage à partir de 2400 € TTC pour l'ensemble de la procédure.

SUCCESSION ET TESTAMENT

Procédure devant le Tribunal Judiciaire en cas de succession bloquée

Le Cabinet GINANE FARGET peut également vous assister suite au décès de l'un de vos proches, lorsque la succession fait l'objet de contestations de la part de l'un des héritiers, du conjoint survivant, ou que vous souhaitez vous-même contester le testament, des donations déguisées, des assurances-vie dont vous n'avez pas été bénéficiaire, ou simplement mettre fin à des blocages n'ayant pas permis de trouver une solution amiable devant le notaire.

Votre Avocat peut alors saisir le Tribunal Judiciaire compétent afin qu'il ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de succession et statue sur les points litigieux avant que de renvoyer le dossier devant un notaire.

Maître Sylvia GINANE vous assistera afin de vous permettre de faire valoir vos droits, tant devant le juge que devant le notaire.

Les honoraires du cabinet pour cette procédure débutent à 360 € TTC pour la phase amiable et à 2400 € TTC pour la phase contentieuse si celle-ci s'avère nécessaire.

Conseils en matières de succession et de testament

Maître Sylvia GINANE peut également vous aider à prendre des décisions si vous souhaitez préparer votre succession.

Lors d'une consultation, votre Avocat pourra vous éclairer sur les conséquences d'une donation partage, sur l'intérêt ou non de la soumettre à l'article 1078 du code civil, mais également sur la donation au dernier des vivants, ou l'opportunité de rédiger un testament.

Il est en effet important d'anticiper afin de pacifier les relations des héritiers et d'éviter des conflits ultérieurs, ou de se prémunir contre des attaques prévisibles des ayants droit avec lesquels un litige est déjà né.

Les honoraires du cabinet GINANE FARGET pour cette consultation sont de 144 € TTC.

La procédure de divorce est souvent complexe et peut être traumatisante pour les parties impliquées. Elle implique généralement des démarches juridiques et administratives importantes, telles que la rédaction d'un acte de divorce, la fixation des pensions alimentaires et la répartition des biens acquis pendant le mariage. Les couples qui décident de se séparer doivent faire appel à un avocat pour les représenter devant le tribunal. Le processus peut être long et douloureux, car il exige souvent des négociations difficiles entre les parties. En outre, il est important de prendre en compte l'impact potentiel sur les enfants et les membres de la famille. Malgré les défis, la procédure de divorce est parfois inévitable et peut offrir un moyen pour les couples d'aller de l'avant et de reconstruire leur vie.

L'ADOPTION

L'adoption est en 1er lieu un acte d'amour. Elle permet de donner à un enfant une famille, et à une famille un enfant. Un véritable lien va se créer, qui n'existera pourtant que si une procédure judiciaire est engagée et une décision rendue par le Tribunal.

Il existe en France deux types d’adoption :

• L'adoption plénière qui confère à l’enfant une filiation adoptive qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang (articles 343 à 359 du Code civil)

• L'adoption simple qui confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine (articles 360 à 370-5 du code civil

Nouveauté : La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a apporté des modifications importantes aux articles du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles (CASF) régissant les deux types d’adoption ainsi que le statut des pupilles. Cette réforme est entrée en vigueur le 23 février 2022. Elle poursuit trois objectifs principaux :

• rendre plus d'enfants adoptables,

• sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants

• et simplifier les démarches pour les parents adoptants

DROITS DE VISITE ET D'HEBREGEMENT DES GRANDS PARENTS

Les grands parents, lorsqu'ils ne voient plus leurs petits enfants, sont en droit de solliciter du Tribunal la fixation, à leur profit, de droits de visite et d'hébergement. Une expertise peut être ordonnée, afin de s'assurer que la fixation des droits est de l'intérêt des enfants.

N'hésitez pas à contacter le cabinet qui sera à même de vous conseiller, et de vous accompagner dans toutes vos démarches.