PERMIS DE CONDUIRE

Le Cabinet GINANE FARGET peut vous assister afin de résoudre les difficultés liées à la perte de points, à l'annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul, à la rétention de votre permis de conduire suite à la commission d'une infraction et un arrêté préfectoral prononçant la suspension du permis de conduire, ou encore lors de vos comparutions devant le Tribunal correctionnel pour conduite en état d'alcoolémie, conduite sous l'emprise de stupéfiants, blessures ou homicide involontaire en cas de faute ou de négligence au volant.

Recours gracieux et recours contentieux à partir de 360 Euros TTC

Si vous venez de recevoir un courrier vous informant d'un retrait de points que vous souhaitez contester ou une lettre 48 SI constatant que votre permis de conduire a été annulé pour solde de points nul, votre avocat peut en urgence exercer un recours gracieux auprès de la Préfecture ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.

Ces recours permettent d'éviter d'avoir à saisir le Tribunal Administratif et de bénéficier d'une réponse plus rapide en cas de succès.

Si la Préfecture a prononcé un arrêté de suspension de votre permis de conduire suite à des poursuites pour conduite en état d'alcoolémie, ou conduite sous l'emprise de stupéfiants, cet arrêté peut également être contesté par un recours gracieux avant toute saisine du Tribunal.

Le Cabinet facture ses diligences pour la rédaction des recours amiables à partir de 360 € TTC et jusqu'à 960 € TTC selon la complexité du dossier et le nombre de pièces à appréhender.

Recours pour excès de pouvoir et référé suspension devant le Tribunal Administratif

Votre avocat peut également, à la réception de la lettre 48SI constatant que votre permis a été annulé pour solde de points nuls, saisir le tribunal Administratif afin qu'il annule la décision prise par le Ministère de l'Intérieur.

Il peut également contester l'arrêt préfectoral prononçant la suspension de votre permis de conduire.

Vous pourrez alors contester toutes les infractions que vous n'avez pas commises, et pour lesquelles vous n'avez pas reçu de lettre au préalable vous informant d'un retrait de points. Votre Avocat peut également démontrer que vous n'avez pu recevoir les différents courriers du fait d'un changement d'adresse. Vous pourrez alors contester toutes les infractions mentionnées au sein de la lettre 48SI sans être hors délai.

Ce recours n'est cependant pas suspensif.

C'est pourquoi, si vous exercez notamment une profession nécessitant le permis de conduire tel que chauffeur de taxi, livreur, chauffeur routier, infirmier ou infirmière libérale, commercial itinérant ou tout autre métier mobile vous pouvez déposer un référé suspension qui vous permettra d'obtenir dans un délai rapide une décision du tribunal administratif visant à suspendre l'annulation de votre permis de conduire.

Les honoraires du cabinet GINANE FARGET pour le dépôt d'un REP débutent à 1800 € HT. En cas de dépôt simultané d'un référé suspension, un supplément de 800 € HT est facturé.