Voisinage et Droit de la Construction

Le Cabinet GINANE FARGET, Avocats associés, intervient afin de vous aider à résoudre vos litiges de voisinage ainsi que les difficultés rencontrées lors de la vente ou l'achat d'un bien immobilier.

Litiges de voisinage

Bruits excédant les troubles normaux du voisinage, pose d'une climatisation aux abords de votre domicile sans respecter les prescriptions en la matière, absence d'entretien d'un mur mitoyen, litiges relatifs au bornage de votre propriété ou à une servitude de passage, les difficultés que vous pouvez rencontrer en tant que propriétaire ou locataire avec ceux qui résident à proximité de chez vous se multiplient.

Faire constater le trouble et réaliser des démarches amiables en vue de le faire cesser

Les Avocats du cabinet GINANE FARGET vous accompagnent pour faire constater ces troubles, dès l'établissement du premier constat d'huissier ou la demande formée auprès de la municipalité pour faire établir une violation des normes relatives au bruit. Souvent, cette étape permet de résoudre votre litige à l'amiable en établissant votre préjudice. Une lettre de mise en demeure peut être adressée à votre adversaire et permettre d'éviter une procédure judiciaire.

Votre Avocat pourra mettre en oeuvre cette procédure amiable à partir de 240 € TTC.

Etre représenté lors d'une expertise judiciaire

Nous vous assistons lors des expertises qui peuvent être demandées par vous-même ou votre adversaire, que le sachant désigné soit un géomètre expert ou tout autre expert inscrit auprès de la Cour d'Appel pour éclairer les parties et les tribunaux. Nous préparons votre dossier au préalable et pouvons rédiger des dires à expert et communiquer des pièces pour démontrer votre bonne foi, ou établir vos droits au regard du cadastre par exemple.

Nos avocats vous assistent lors de ces opérations d'expertise à partir de 1200 € TTC.

Procédure devant le JCP ou le Tribunal Judiciaire

Si une procédure devant le Juge des Contentieux et de la Protection ou le Tribunal judiciaire s'avère indispensable, qu'une expertise ait été ou non nécessaire, nous pouvons également être à vos côtés afin de défendre vos intérêts.

Le Cabinet intervient à partir de 1200 € TTC pour votre défense.

Droit de la construction et responsabilités

Maître Sylvia GINANE a développé une activité importante en matière de litiges relatifs au droit de la construction depuis 1996.

Elle peut vous assister, que vous soyez mis en cause à la suite de la réalisation de travaux sur votre terrain, appartement ou maison ayant causé des dommages aux fonds voisins, que vous ayez acquis un bien en l'état futur d'achèvement non conforme, et plus généralement dans le cadre de tout litige mettant en jeu la responsabilité d'un constructeur, d'un maître d'ouvrage, d'un maître d'oeuvre ou d'un artisan.

En effet, il est souvent difficile d'identifier les responsables des dommages subis dans la mesure où plusieurs entreprises sont amenées à intervenir lors de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation.

C'est pourquoi une expertise est généralement nécessaire, à laquelle les assurances des différents intervenants sont conviées, qu'il s'agisse de la garantie décennale, de l'assurance dommage-ouvrage souscrite par le particulier qui fait construire sa maison, ou de l'assurance responsabilité professionnelle des artisans.

Le Cabinet GINANE FARGET assiste aussi bien les entreprises que les artisans et les particuliers confrontés à des litiges en matière de droit de la construction.

Nous intervenons à partir de 1200 Euros TTC pour une expertise et à partir de 2400 euros TTC pour une procédure devant le tribunal judiciaire. Les honoraires sont fixés au regard du nombre de parties au litige et de la complexité du dossier.

Vice caché et non conformité

Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier, l'acte de vente prévoit généralement que nul ne peut se prévaloir d'un vice caché.

Néanmoins, si le vendeur a dissimulé des informations qui auraient remis en cause la volonté d'acquérir ou qui affectent le bien au point que ses qualités essentielles s'en trouvent altérées, une action reste possible soit pour obtenir des dommages et intérêts, soit pour obtenir l'annulation de la vente.

Il s'agit par exemple d'un arrêté de péril pris par la municipalité où se situe le bien et dont le vendeur n'a pas donné connaissance au notaire au moment de la vente, d'une assignation en justice concernant le bien acquis délivrée avant la signature du compromis et dont il n'a pas été fait mention, ou de décisions de l'assemblée des copropriétaires impliquant la réalisation de travaux coûteux non communiquées.

Une non conformité peut également être constatée si le compromis ou l'acte de vente mentionnent qu'un bien est raccordé au tout à l'égout alors que l'assainissement est individuel et que l'avis du SPANC était requis, ou que les mètres carrés annoncés sont bien inférieurs à ceux acquis réellement.

Votre Avocat peut résoudre ces difficultés à l'amiable ou en saisissant le Tribunal judiciaire pour obtenir la réparation de votre préjudice par l'allocation de dommages et intérêts, demander la prise en charge de travaux rendus nécessaires du fait du vice caché ou de la non conformité, voire solliciter l'annulation de la vente.

Le cabinet d'avocats GINANE FARGET intervient à partir de 240 euros TTC pour une mise en demeure et à partir de 2400 euros pour la saisine du tribunal judiciaire compétent.