Droit Pénal

Le Cabinet d'avocats GINANE FARGET peut vous assister à tous les stades de la procédure pénale si vous êtes mis en cause pour avoir commis une infraction, un délit ou un crime.

Garde à vue et auditions libres

Dès votre placement en garde à vue, ou si vous êtes convoqués pour une audition libre dans tous les commissariats et gendarmeries du ressort du Tribunal Judiciaire d'Alès et de Nîmes, dans les Cévennes et dans le Gard, Maître Anaïs FARGET, Avocat au Barreau d'Alès, peut vous apporter son expérience afin de vous assister dans cette épreuve pour que les droits de la défense soient respectés et que vos intérêts soient préservés.

Au cours du premier entretien, une stratégie peut être définie, vous permettant de répondre au mieux aux questions posées par les enquêteurs, qu'il s'agisse d'aveux ou d'arguments de défense pour démontrer que vous n'avez pas de responsabilité dans les faits qui vous sont reprochés. En effet, une garde à vue est décidée lorsque vous êtes soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime.

Par la suite, votre avocat sera présent durant toutes les auditions et confrontations. Maître FARGET pourra à l'issue de votre audition poser de nouvelles questions ou faire des observations dans votre intérêt. En effet, votre culpabilité n'est pas encore établie à ce stade et toutes les éventualités restent ouvertes : une remise en liberté, un déferrement CRPC, une comparution immédiate, une convocation ultérieure devant le Tribunal Correctionnel comme l'ouverture d'une information judiciaire devant le juge d'instruction. 

Votre assistance en garde à vue ou en audition libre est facturée à partir de 360 € TTC. Ce montant peut être augmenté selon la durée de la garde à vue, le nombre d'auditions et le déplacement nécessaire.

Devant les juridictions d'instruction

A l'issue de la garde à vue, si le dossier pénal impose que l'enquête soit poursuivie, et que des investigations plus poussées soient réalisées, le Procureur de la République peut saisir un Juge d'instruction.

En matière criminelle, cette saisine est obligatoire. En matière correctionnelle, un Juge d'instruction est généralement saisi en matière de trafic de stupéfiants, d'agression sexuelle avec plusieurs victimes potentielles, de délits économiques ou financiers et tout délit nécessitant des commissions rogatoires.

Lors de votre interrogatoire de première comparution ( IPC), le Juge d'instruction peut soit vous placer sous le régime de témoin assisté, soit vous mettre en examen. Il décidera ensuite si vous êtes remis en liberté durant les investigations, placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. dans cette dernière hypothèse, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) est saisi et nous pouvons encore tenter d'obtenir un placement sous contrôle judiciaire pour éviter la détention provisoire. 

Durant l'instruction, Maître FARGET peut déposer des demandes de remise en liberté, des demandes d'acte, demander des expertises ou contester les expertises qui ont été ordonnées par le Juge, solliciter des auditions de témoin et faire toute demande propre à assurer votre défense. En cas de refus du Juge, votre Avocat peut saisir la Chambre de l'Instruction près la Cour d'Appel de Nîmes afin de contester la décision.

A la fin de l'instruction, un débat aura lieu sur la qualification retenue, sur un non-lieu, et sur la juridiction de renvoi. Maître FARGET sera là pour vous assister et faire valoir tous les arguments à décharge permettant soit d'obtenir un non-lieu, soit de minorer les griefs retenus à votre encontre.

Le Cabinet GINANE FARGET peut vous assister au cours d'une instruction à partir de 2400 € TTC.

Devant les juridictions répressives

Si vous êtes poursuivi devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises pour avoir commis une contravention, un délit ou un crime. Maître FARGET peut vous apporter son expérience et définir des axes de défense avec vous.

Que ce soit à l'issue d'une instruction ou d'une garde à vue, ou encore après une COPJ, si une juridiction répressive est saisie vous aurez besoin d'un avocat pour vous assister.

Selon les situations, une relaxe peut être demandée si vous n'avez pas commis les faits qui vous sont reprochés ou si un vice de procédure peut être soulevé. Si votre culpabilité n'est pas remise en cause, alors Maître FARGET recherchera à vous faire bénéficier d'une peine en rapport avec votre situation, en s'appuyant sur les éléments de personnalité qui permettent par exemple de ne pas craindre de récidive, ou de s'assurer de votre insertion.

Le Cabinet intervient à partir de 840 € TTC devant le Délégué du Procureur, 960 € TTC devant le Tribunal de Police, de 1440 € TTC devant le Tribunal Correctionnel et de 3600 € TTC devant la Cour d'Assises.

CRPC ou Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Si vous reconnaissez les faits, une CRPC peut être décidée par le Procureur de la République. Il s'agit d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. L'avocat est obligatoire pour cette procédure où la peine est négociée avec le Parquet. vous pouvez alors accepter ou non la peine proposée. Si vous l'acceptez, un juge du siège devra alors homologuer l'accord pris avec le Procureur de la République lors d'une audience qui a lieu le même jour.

Les honoraires de votre Avocat pour vous assister lors d'une CRPC sont de 840 € TTC

Comparutions immédiates

Le Parquet peut décider de votre comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel au sortir de la garde à vue.

Le cas échéant, une enquête de personnalité rapide est réalisée afin de respecter le principe de la personnalisation de la peine et vous comparaissez devant le Tribunal Correctionnel quelques heures à peine après votre interpellation.

Le Tribunal vous propose alors d'être jugé céans mais vous laisse le choix de solliciter un délai pour préparer votre défense. Dans cette hypothèse, le Tribunal devra décider si vous attendez la date de votre prochaine comparution en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et votre avocat plaidera sur les garanties de représentation en justice qui permettent de justifier votre remise en liberté.

Maître Anaïs FARGET peut vous assister en comparution immédiate, que les faits reprochés soient des faits de vol, de conduite sous l'emprise de stupéfiants ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (CEEA), de détention non autorisée, offre ou cession de stupéfiants, d'atteinte ou d'agression sexuelle et plus généralement tout délit poursuivi en comparution immédiate.

Les honoraires du Cabinet GINANE FARGET pour cette procédure de comparution immédiate vont de 960 € TTC pour les délits tels que les conduites sous l'emprise de stupéfiants où vous reconnaissez les faits à 1800 € TTC pour les délits punis de plus de 3 ans d'emprisonnement et nécessitant l'examen d'un dossier pénal plus exigeant.